Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, la société B&C CRYOINNOV (dit « Vendeur » ou « B&C CRYOINNOV ») S.A.S. de droit français, spécialisée dans la vente d’articles de cryothérapie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 805 350 329, dont le siège social est situé Zone de Conforland, rue du val 35520 Melesse et représentée par OAYAGO Consulting.

Et d’autre part, l’Acheteur souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée « Acheteur » ou « Client ».

Ensemble, l’Acheteur et le Vendeur sont dénommées « les Parties« .

Date de dernière mise à jour : 3 Janvier 2022

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 – Conformément au Code de commerce : articles L441-1 à L441-2 , les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

1.2 – Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société B&C CRYOINNOV et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Cryovest® (Industrie, Boléro, Sport) ; Enveloppes médicales (cheville, genou, hanche, lombaire) ; Enveloppes vétérinaires (tendons, grasset, jarrets, sabots, couverture) ; Compresses de froid FirstIce® ; Accessoires (cryoneck, thermomètre, distributeur de savon automatique, masques de protection) ; Matériel froid (sac isotherme 4L, conteneurs isotherme 20L et 42L).

1.3 – Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.4 – Les présentent CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat (CGA) éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation, commerciale autre que le prix, les conditions de règlements et les conditions particulières de vente. En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les Parties.

1.5 – Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 – Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur :

Sur Internet : www.cryoinnov.com
Par téléphone au 02 99 60 20 77 (prix d’un appel local depuis un fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés.
Par e-mail : contact@cryoinnov.com
Par voie postale : B&C Cryo’innov, zone de Conforland, rue du val 35520 Melesse

2.2 – Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

2.3 – Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

2.4 – Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 3 – Prix

3.1 – Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

3.2 – La société B&C CRYOINNOV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.3 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droits d’importation, ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge et relèveront de l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. L’Acheteur peut se renseigner sur ces aspects auprès d’autorités locales.

3.4 – Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Rabais et ristournes

3.1 – Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société B&C CRYOINNOV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

3.2 – En fonction des quantités commandées par l’Acheteur, ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 4 – Escompte

4.1 –Un escompte de 2% sera pratiqué au profit de l’Acheteur en cas de paiement anticipé (paiement avant la date prévue).

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Le règlement des commandes s’effectue :

Par chèque ;
Soit par carte bancaire ;
Soit par virement bancaire.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix TOTAL indiqué.

5.2 – Les règlements seront effectués aux conditions suivantes pour les professionnels :

Paiement comptant (site web) sauf accord et dispositions particulières.
Paiement à 30 jours pour clients « BtoB » distributeurs partenaires.

Article 6 – Retard de paiement

6.1 – En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’Acheteur doit verser à la société B&C CRYOINNOV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6.2 – En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

6.3 – Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société B&C CRYOINNOV.

Article 7 – Refus de paiement

7.1 – En cas de refus de paiement adressé par la banque de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

7.2 – En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 – Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (Article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

8.3 – Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

8.4 – Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe le formulaire type de rétractation à adresser à la société B&C CRYOINNOV à l’adresse suivante : Rue du val, Zone de Confortland, 35520 MELESSE France. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

8.5 – Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au Vendeur.

8.6 – Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8.7 – En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

8.8 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 –Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.cryoinnov.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 10 – Livraison

10.1 – La livraison est effectuée :

Par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ;
Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

10.2 – En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au Client pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

10.3 – Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

10.5 – Pour les professionnels, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société B&C CRYOINNOV.

10.4 – En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

10.5 – La responsabilité de la société B&C CRYOINNOV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article 11 – Garantie

11.1 – Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

11.2 – Les produits fournis par le Vendeur sont garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de leur réception par l’Acheteur (à l’exception des produits consommables FirstIce®).

11.3 – La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux ; sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

11.4 – La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du produit, ou par une utilisation inappropriée du produit par l’Acheteur. Elle ne jouera pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement les intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves…

11.5 – Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

Article 12 – Responsabilité

12.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services commandés.

12.2 – L’utilisation des produits proposés par la société B&C CRYOINNOV, doit être conforme aux indications portées dans la documentation commerciale et en particulier le protocole d’utilisation, détaillé en version française ou dans une autre langue, contenu dans chaque boîte de conditionnement livrée par le Vendeur. La société B&C CRYOINNOV ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

12.3 – La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12.3 – Dès que l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

12.4 – Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

12.5 – En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Réclamations – Médiation

13.1 – La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13.2 – Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email ou par voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison, aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

13.3 – Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (35).

13.4 – En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site internet, le Client s’adressera en priorité à la société B&C CRYOINNOV pour rechercher une solution amiable.

13.5 – Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cryoinnov.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société B&C CRYOINNOV. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société B&C CRYOINNOV.

Article 15 – Données personnelles

15.1 – Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés.

15.2 – Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

15.3 – Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

15.4 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 – Archivage Preuve

16.1 – Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

16.2 – Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

______________________________________________________________________________________________________

Annexe : Lettre type réclamation

Nom, Prénom

Adresse 1

Adresse 2

Code postal – Ville :

SAS B&C CRYOINNOV

Rue du Val

Zone de Confortland

35520 MELESSE – France

Date et lieu (votre ville),

OBJET : Réclamation pour produit défectueux

N° de votre facture : ex : F2106152

Madame, Monsieur,

Le [JJ/MM/AAAA] j’ai acheté depuis votre site internet/j’ai acheté par téléphone le produit [réf. produit], or à ma grande surprise il s’est avéré que le produit en question était défectueux. En effet, une fois reçu je me suis aperçue que [précisez ici les raisons pour lesquelles le produit est défectueux : produit abimé pendant la livraison, manque une pièce, élément endommagé ou cassé…].

Par conséquent, je vous prierais de bien vouloir procéder à un échange à neuf de ce produit conformément aux dispositions du contrat de vente ou à un remboursement dans les plus brefs délais.

En vous remerciant par avance de prendre en considération ma requête et restant disponible pour tout renseignement que vous jugerez utile. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

PJ : joindre l’ensemble des éléments qui attestent de cet achat et de la situation.